J.O. 171 du 25 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2004 portant délégation de signature

NOR : CETX0407522A


Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-11 et R. 231-3 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président des fonctions d'ordonnateur principal ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2001 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2004 chargeant M. Mathieu Herondart, maître des requêtes, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de Mlle Célia Verot, appelée à d'autres fonctions,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er septembre 2004, l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Herondart, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion d'une part des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 EUR, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion d'une part de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 EUR. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2004.


R. Denoix de Saint Marc